mobilité réduite, handicapé, accessibilité, voirie, association de personnes à mobilité réduite, stationnement handicapé, accès aux établissements recevant du public, loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, PAVE, plan d’accessibilité aux personnes handicapées à la voirie et aux espaces publics, carte de stationnement pour personnes handicapées, arrêté du 15 janvier 2007,

Bar, restaurants, commerces,

cabinets médicaux, d'avocats, d'architectes,

centre de soins médicaux et para médicaux,...

agences de voyage, agences immobilière, ...

études notariales,...

et tout établissement recevant du public

à mobilité réduite

accessibles au 01/01/2015

Les textes législatifs du Code de la Construction et de l'Habitat sont les suivants :

Arrêté du 1er août 2006 (12 articles et 3 annexes) : Les nouvelles constructions ou nouvelles créations d'E.R.P. devront être accessibles aux personnes confrontées à différents types de handicap. Les règles d'application sont immédiates.


Arrêté du 21 mars 2007 (21 articles et 3 annexes) : Les E.R.P. existants devront s'adapter pour permettre l'accueil de personnes confrontées à différents types de handicap. Applicable au 1er janvier 2015.


Arrêté du 8 décembre 2014  fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

IMPORTANT : Vous vous exposez à des sanctions pénales si votre établissment n'est pas accessible ou si vous ne respectez pas votre agenda d'accessibilité programmée.

Suite de vos principales obligations...

Les marches sont de 16 cm de hauteur pour 28 cm de profondeur (1). Le revêtement est non glissant.

Les nez de marches sont visibles et antidérapants.

Un repérage podotactile indique le début et la fin de l'escalier (2). La main courante est facile à saisir. Elle déborde de la profondeur d'une marche au départ et à l'arrivée (3).

La cloison amovible entre deux cabines "normales" se replie pour en faire une grande de 1,50 x 1,50 m (1). Une barre d'appui permet de maintenir son équilibre (2). Les portes manteaux sont à 1,30 m du sol maximum (3). Il y a des tablettes pour poser ses affaires (4). Le miroir est compris entre 0,40 et 1,90 m du sol y. Il y a une chaise à disposition (5).

 Escalier

 Cabine d'essayage

 WC - sanitaires

Les établissements ayant des WC pour le public doivent avoir un toilette accessible comme suit : la porte d'accès est au minimum de 0.90m. L'espace de manoeuvre 1.50x1.50 m. La barre d'appui et de maintien à 0,70 m. La cuvette WC entre 0.40 et 0.50 m. Le lavabo à 0,85 m de hauteur et 0.30 m de profondeur . Le porte manteaux est à 1.30 du sol.

 Chambre d'hôtel

En dehors du débattement de la porte de 0,90 m et du lit de 1,40 x 1.90 m il faut un espace libre d'au moins 1,50 m de diamètre ; un passage d'au moins 0,90 m sur les deux grands côtés du lit et un passage d'au moins 1,20 sur le petit côté du lit. Les sanitaires aux normes telles que précisées ci-dessus.

 Parking

Si vous avez un espace parking privé, vous devez avoir au moins 2% de places accessibles au 1er janvier 2015. La largeur de la place est de 3.30 m. L'emplacement est horizontal et le devers inférieur ou égale à 2% soit 1°15. La signalétique est verticale et horizontale. Le pictogramme du fauteuil doit être répété plusieurs fois sur les bords extérieurs de la place.

Un doute ? Un conseil ? Une question ?

Des solutions faciles, simples et peu coûteuses existent... Vous pouvez nous contacter par courriel :

mobilitereduite@gmail.com

accessiblepourmoi.eu est un site de MOBILITE REDUITE association à but non lucratif - 1 bis avenue Carrosses - 77210 AVON

Tél. : 09 50 10 95 33 - 06 81 56 69 93 - Fax : 09 55 10 95 33 - Courriel : mobilitereduite@gmail.com

Nos autres sites Internet : http://www.mobilite-reduite.eu/  http://www.accessiblepourmoi.com/   http://coupdegueule.jimdo.com/

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